Juridique nom domaine

Des entreprises dont les marques commerciales avaient été cybersquattées n’ont pas obtenu les dommages et intérêts qu’elles avaient réclamé en justice de la part du [...] [...]

La contrefaçon de marque sur internet peut revêtir différentes formes : - la reproduction ou l’imitation d’une marque sur un site internet - la reproduction ou l’imitation [...] [...]

La marque communautaire a été introduite en 1996. Son dépôt s’effectue auprès de l’OHMI (Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur), agence européenne indépendante à [...] [...]

Le dépôt d’une marque en Allemagne s’effectue auprès de l’Office Allemand des Brevets et des Marques (DPMA), autorité fédérale subordonnée au ministère fédéral de la [...] [...]

Le dépôt d’une marque en Espagne s’effectue auprès de l’Office Espagnol des Brevets et des Marques (OEPM). Une marque espagnole est protégée pour une durée [...] [...]

Pour déposer une marque en Belgique, aux Pays-Bas ou au Luxembourg, il faut effectuer une demande de dépôt de marque Benelux qui couvre l’ensemble de [...] [...]

Pour être protégée en Chine, une marque doit être déposée auprès de l’Office des marques chinois. La procédure de dépôt de marque est très longue [...] [...]

L’organisme fédéral chargé d’enregistrer les marques au Canada est le Bureau des marques de commerce. Il fait partie de l’Office de la Propriété Intellectuelle du [...] [...]

L'AFNIC(Association Française de Nommage Internet en Coopération) a mis en place une collaboration avec 3 organismes défendant les droits des dépositaires de noms de domaine [...] [...]

La marque est toujours en première ligne dans le contrat de distribution, surtout si elle jouit d’une certaine notoriété ou renommée. La question qui se [...] [...]