La procédure ADR

La procédure ADR (Alternative Dispute Resolution) est la procédure extrajudiciaire de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en .eu. Elle est prévue par le règlement de la Commission européenne du 28 avril 2004 concernant les noms de domaine en .eu.

La procédure ADR est gérée par la Cour d’arbitrage tchèque, organisme indépendant désigné par l’EURID. La procédure s’effectue entièrement en ligne et la demande se dépose sur le site de la Cour d’arbitrage tchèque (www.adr.eu). Les affaires sont généralement traitées dans la langue du titulaire du nom de domaine mais les demandes peuvent être déposées dans toutes les langues officielles de l’Union Européenne. La procédure dure environ 4 mois, son coût varie en fonction du nombre d’arbitre et du nombre de noms de domaine litigieux (de 1 à 5 noms de domaine avec 1 arbitre le coût est de 1300 euros, avec 3 experts de 3 100 euros…).

La procédure ADR est obligatoire c’est-à-dire que tout titulaire d’un nom de domaine en .eu est obligé de s’y soumettre en cas de litige. Cette procédure peut être engagée par une personne qui considère que le nom de domaine a été enregistré abusivement et que cet enregistrement porte atteinte à ses droits. L’article 21 du règlement précise les cas dans lesquels l’enregistrement est abusif ou spéculatif :
– le « nom de domaine enregistré est identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou le droit communautaire » tels qu’une marque nationale ou communautaire, une dénomination sociale, un nom patronymique… et,
– le nom de domaine « a été enregistré sans que son titulaire ait un droit ou intérêt légitime à faire valoir sur le nom » ou,
– le nom de domaine « a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi ».

L’expert ne peut pas accorder de réparation financière, il peut seulement prononcer la radiation ou le transfert du nom de domaine. En cas de transfert, le demandeur doit être éligible à l’enregistrement d’un nom de domaine en .eu (domicile ou siège social dans l’Union Européenne). Une fois la décision rendue, il est possible de faire appel devant les tribunaux dans un délai de 30 jours.