La protection d’identité sur Internet fait débat quand on parle du second marché des noms de domaine. Les règles de droit en la matière sont rares et se construisent au fur et à mesure des jurisprudences. Cependant, une affaire a retenu toute mon attention et pourrait me faire changer d’avis sur la question. Explications.
Cyber-criminalité: quelques raisons
Les noms de domaine se déposent à un prix moyen de 25€/an suivant l’extension et le bureau d’enregistrement choisi. La règle en matière de nom de domaine est celle du « Premier arrivé, premier servi ». C’est pourquoi de nombreux internautes profitent du manque d’attention de certaines entreprises ou marques et réservent des noms de domaine proches de noms dont la réputation n’est plus à faire. Les cyber-criminels déposent en général en masse dans le but de revendre ces noms de domaine à un prix largement supérieur et font des bénéfices considérables en attendant que l’enchère se termine en faisant pointer ces noms de domaine sur des sites remplis de liens commerciaux appelés « sites parking« . Mais l’affaire ne s’arrête pas là…
2. Les détenteurs de marques ou noms connus à la une
Une chaîne d’hôtels mise à mal par un internaute et un prestataire peu scrupuleux
Dans l’affaire du nom de domaine « hotelmeridien.fr », le groupe des hôtels Méridien, chaîne d’hotellerie de luxe mondialement réputée, a doublement eu gain de cause. Celui-ci avait assigné en justice le propriétaire qui avait déposé ce nom de domaine ainsi que son prestataire de revente Sedo.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris avait retenu dans cette affaire la responsabilité non seulement du déposant malveillant mais également du prestataire.
Rappel: Quand on dépose un nom de domaine, on doit s’assurer que celui-ci ne porte atteinte à aucun tiers.
En tant que place de marché des noms de domaine, Sedo a, elle, été retenue coupable pour les faits suivants: Le prestataire n’aurait pas dû valider la mise en vente du nom de domaine litigieux « hotelmeridien.fr » car il portait atteinte à la marque. De plus, le service de parking que Sedo avait mis en place sur ce nom de domaine rapportait de l’argent au propriétaire mais également à la société de revente elle-même.
3. Une affaire qui fait réfléchir
Une affaire qui change les règles
Pour la première fois, un prestataire Internet a été connu publiquement responsable d’un litige touchant aux noms de domaine. C’est dire si la protection de l’identité numérique gagne du terrain sur la toile. De nombreuses affaires comme celle-ci démontrent que les failles du système se colamtent petit à petit pour une plus grande protection des détenteurs de marques et de noms connus & reconnus.
L’entonnoir semble donc se resserrer pour les acheteurs de nom de domaine malveillants comme pour les prestataires qui véhiculent de par leurs actions, des éléments qui portent atteinte à des tiers. Bonne nouvelle donc!
Toutefois pour éviter tout litige ultérieur, pensez à déposer votre nom de domaine avec un prestataire fiable.
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