Va-t-on bientôt déclarer son nom de domaine au RCS ?

Lors des démarches d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), les sociétés et commerçants pourront également déclarer leurs noms de domaines. Cette mesure est mise en place par le décret 2012-928 du 31 juillet 2012, qui a été publié en début août au Journal Officiel et rentrera en vigueur à partir du 1er septembre 2012. Zoom sur les enjeux juridiques de ce décret.

Le décret 2012-928 du 31 juillet 2012 et la déclaration de noms des domaines des sites Internet

Le décret 2012-928 du 31 juillet 2012 publié le 2 août au Journal Officiel vient d’annoncer quelques innovations au niveau des démarches d’immatriculation des sociétés au Registre du Commerce et des Sociétés. Entre autres changements, il prévoit que toute personne morale ou physique, c’est-à-dire toute société ou commerçant, aura la possibilité de déclarer son nom de domaine ou ses noms de domaines au RCS. C’est ce que prévoient les articles R123-53 et R123-38 du Code de Commerce modifié.

Les premiers bénéficiaires de ce décret seront les nouveaux commerçants et sociétés ayant fait des demandes d’immatriculation. Toutefois, toutes les autres sociétés qui souhaitent déclarer leur nom de domaine peuvent le faire par l’intermédiaire d’une rectification. Ce serait une formalité rectificatrice à faire auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Déclarer son nom de noms au RCS : quels en sont les enjeux ?

Déclarer son nom de domaine au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) n’est pas une obligation pour les sociétés, ni pour les commerçants. Toutefois, le défaut de déclaration d’un nom de domaine pourrait entraîner des difficultés en cas de litige. Ainsi, la société ou le commerçant n’ayant pas déclaré son nom de domaine au RCS aura plus de difficultés à prouver sa titularité, car sa seule preuve restera l’extrait WhoIs. Elle sera ainsi plus exposée aux pratiques déloyales des concurrents et aux tentatives d’usurpation de noms de domaines.

Toutefois, la déclaration du nom de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés comporte des limites. Il s’agit notamment du décalage entre la date d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et la date de dépôt du nom de domaine. A cet effet, en cas de changement ou de vente d’un nom de domaine, la société ou le commerçant titulaire devra mettre en place une formalité rectificatrice auprès du CFE compétent ou du Tribunal de commerce.